1. Toutes les créations (même refusées) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
2. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
3. Sauf mention contraire notifiée par la société cliente, une signature sera appliquée. La mention est «Réalisation Lemaire Léo – leo-lemaire.fr» (sauf sur les cartes de correspondance et les cartes de visites).
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
4. Sauf mention contraire notifiée par la société cliente, par courrier avec accusé de réception, l’auteur se réserve le droit
de mentionner ses réalisations sur ses supports de communication.
5. La signature du devis et des Conditions générales de vente par le signataire de la société cliente implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions et fait office de bon de commande.
6. Le devis et les CGV doivent être accompagnés du paiement de 20% du montant net de la prestation à titre d’acompte, aucun travail ne débutera sans ces conditions.
7. La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, demeure la propriété exclusive de Léo Lemaire tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité.
8. Les fichiers de constructions sont fournis sur simple demande et ne sont pas soumis à restriction de leur utilisation. Léo Lemaire reste néanmoins seule détentrice des droits de création – aucun autre graphiste ne pourra s’en attribuer la paternité.
9. L’auteur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards d’un intervenant externe (imprimeur, hébergeur, photographe…)
10. Le produit finit (sauf mentions contraires) vous sera livré de la manière suivante:
– adressé par email sous forme de fichiers compressés, ou non.
– déposé sur votre serveur ou via Dropbox
11. Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client et non prises en comptes dans le devis.
12. Il sera exigée 20% (+ le paiements des différents outils utilisés s’ils sont payants) d’acompte, et le solde devant être payé avant la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et ne livrera pas les éléments.
13. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste, sans aucune remise.
14. Tout retard ou d’incident de paiement peut engendrer la suspension de l’exécution des prestations ou la restriction à la fourniture des services. Cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 10% du montant total de la facture et à 2% par mois de retard supplémentaire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et de poursuites le cas échéant. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’un recouvrement contentieux par les avocats de l’auto-entrepreneur, par un cabinet spécialisé ou par huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal de Lille, seul compétent.
15. Paiement par virement bancaire, mandat postal ou chèque à l’ordre de Léo Lemaire.